Loi Boutin

Loi Boutin Pour pouvoir mettre en location un bien immobilier, il est nécessaire de faire réaliser un mesurage appelé Loi Boutin.

Celui-ci sert à déterminer la surface habitable d’un logement, qui est une obligation depuis le 25 mars 2009.

Vous pouvez effectuer ce diagnostic immobilier par vous-même, cependant il est recommandé de le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié puisque certains éléments ne doivent pas être pris en compte.

Par exemple, afin de déterminer la surface habitable, il faut déduire les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les embrasures des portes et fenêtres.

Recourir à un diagnostiqueur permet au propriétaire bailleur de se protéger contre toutes demandes de réduction du loyer.

En effet, si la surface apparaissant dans le contrat de bail est différente de plus de 5 % par rapport à la surface réelle du bien immobilier, alors le locataire peut demander une réductiondu loyer.

La validité du mesurage est valide tant qu’aucun agrandissement ou extension du logement n’a été réalisé.