Obligation Vente

Afin de vendre un bien immobilier, le propriétaire vendeur doit se charger de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Ces diagnostics à faire réaliser sont le DPE, le Diagnostic Amiante, le Diagnostic Plomb, le Diagnostic Gaz, le Diagnostic Électricité, l’ESRIS, le mesurage dit Loi Carrez (si celui-ci se situe au sein d’une copropriété) et le Diagnostic termites, si le logement est situé dans une zone concernée par un arrêté préfectoral.

En cas d’absence d’un de ces diagnostics, le futur acquéreur sera en droit d’annuler la vente, de demander la restitution intégrale du prix de vente ou d’en demander la diminution.

Tous ces documents doivent également être insérés dans le Dossier de Diagnostic Technique ou mentionnés dans l’acte de vente sous peine de caducité du document.