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Obligation location

DPE NicePour qu’un propriétaire puisse mettre en location son bien immobilier, celui-ci doit satisfaire aux exigences légales.

Il doit donc présenter un certain nombre de diagnostics en annexe du contrat de location.

Ces diagnostics sont le Diagnostic de Performance Énergétique, le Diagnostic Amiante, le Contrat de Risque d’Exposition au Plomb, le mesurage de la surface Loi Boutin, l’État de Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, le Diagnostic Électricité (pour les installations datant de plus de quinze ans) ainsi que le Diagnostic Gaz.

Tous ces diagnostics doivent être insérer dans le Dossier de Diagnostic Technique qui requiert l’intervention d’un diagnostiqueur certifié.  

 

 

 

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