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30 septembre 2026

Diagnostics immobiliers : durée de validité et pièges à éviter

Comprendre les diagnostics requis pour vendre un bien Avant de mettre un logement en vente, il est essentiel de réunir un certain nombre de diagnostics immobiliers. Leur nombre et leur nature varient selon l'âge du bâtiment, ses caractéristiques et sa localisation. Parmi les documents fréquemment exigés : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, les contrôles des installations de gaz et d'électricité, l’état relatif à la présence de termites, l'État des risques et pollutions (ERP), ainsi que, pour les logements construits avant 1949, le diagnostic plomb. Les maisons classées F ou G nécessitent en plus un audit énergétique. Enfin, dans le cas des appartements en copropriété, il faut fournir la surface précise selon la loi Carrez. Anticiper le coût du dossier de diagnostics Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas encadrés par la loi et peuvent donc varier d’un prestataire à l’autre. Pour un appartement récent, il faut compter un budget compris entre 300 et 450 euros. Pour une maison plus ancienne, ce montant peut s’élever de 450 à 700 euros, et jusqu’à 1 500 euros environ si un audit énergétique est nécessaire. Il est généralement plus avantageux de regrouper l’ensemble des diagnostics lors d’une seule intervention, ce qui permet de réaliser des économies substantielles. Les diagnostics soumis à des conditions particulières Certains contrôles sont obligatoires uniquement dans des situations spécifiques. Par exemple, la recherche de termites ne s’impose que dans les zones désignées à risque par les autorités locales. Il peut donc être utile de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour vérifier l’obligation dans une commune donnée. Ce rapport, valable six mois, ainsi que l’ERP, sont souvent les deux documents devenus obsolètes entre la mise en vente et la signature du compromis. DPE : attention à la validité et aux évolutions Depuis les réformes applicables au 1er juillet 2021, seuls les DPE réalisés après cette date sont utilisables pour une vente. Si le diagnostic date d’avant cette réforme, il doit être renouvelé. Un DPE reste valable dix ans, sauf en cas de travaux de rénovation énergétique intervenus entre-temps, qui nécessitent alors un nouveau diagnostic. Audit énergétique : dans quels cas est-il obligatoire ? L’audit énergétique offre une vue approfondie sur les travaux et améliorations possibles, leur coût estimatif et les gains espérés sur la facture énergétique. Sa production devient impérative avant la signature du compromis pour toute maison individuelle classée F ou G au DPE, et son élaboration nécessite parfois plusieurs semaines. Vendre un bien peu performant : ce qu’il faut savoir Il demeure possible de céder un logement classé F ou G, mais il existe des démarches supplémentaires à effectuer : fournir un audit énergétique à l’acquéreur et afficher la note du DPE dans l’annonce. Par ailleurs, depuis 2025, louer un bien classé G n’est plus compatible avec la réglementation. Il est aussi important de noter qu’une mauvaise note énergétique peut entraîner une négociation du prix de 10 à 15 % par rapport à un bien équivalent mieux noté. Durée de validité des principaux diagnostics DPE : 10 ans Amiante négatif : illimité Plomb négatif : illimité Électricité : 3 ans Gaz : 3 ans Termites : 6 mois ERP : 6 mois Audit énergétique : 5 ans Vérifier la date d’expiration des diagnostics, notamment l’ERP et le rapport termites, est crucial avant de finaliser une transaction pour éviter toute mauvaise surprise lors de la signature. Qui doit financer les diagnostics obligatoires ? La responsabilité de payer pour les diagnostics réglementaires incombe toujours au vendeur, qui doit remettre le dossier à l’acheteur lors de la conclusion du compromis. L’acquéreur, de son côté, peut faire appel à des experts pour des analyses complémentaires, mais ces investigations restent facultatives et à sa charge exclusive. Bien choisir son diagnostiqueur : rester vigilant Le choix d’un professionnel qualifié est déterminant pour sécuriser la transaction. Les offres très alléchantes sur internet dissimulent souvent des prestations expéditives ou peu rigoureuses, avec des risques d’erreur engageant la responsabilité du vendeur. Il est ainsi recommandé de vérifier si le diagnostiqueur détient une certification officielle, grâce au registre des professionnels habilités disponible sur le site du ministère en charge du développement durable. Renouvellement des diagnostics en cas de nouvelle mise en vente Lorsque la vente d’un bien ne se concrétise pas et que le logement est ensuite remis sur le marché, il importe de contrôler la validité des rapports précédents. Si plus de six mois se sont écoulés, l’ERP et le diagnostic termites doivent être renouvelés. Pour les diagnostics électricité et gaz, une nouvelle intervention peut s’avérer nécessaire après trois ans. Un DPE récent reste valable dix ans à condition qu’aucune modification notable n’ait été apportée au bien. En conclusion, bien s’informer sur la durée de validité des diagnostics et anticiper les situations à risque permet d’éviter bien des écueils lors d’une transaction immobilière.

30 septembre 2026

Marché immobilier : quelles conséquences de la réforme 2027 du DPE ?

La réforme du DPE 2027 : une nouvelle méthode de calcul Au 1er janvier 2027, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’apprête à vivre une évolution notable. Le coefficient de conversion utilisé pour transformer la consommation d’électricité en énergie primaire passera de 1,9 à 1,7. Cette modification, officialisée par l’arrêté du 19 août 2026, intervient après une première baisse (de 2,3 à 1,9 prévue pour janvier 2026) et vise à refléter plus fidèlement la réalité du mix énergétique français. Quels changements pour le calcul du DPE ? Le DPE ne se limite pas à mesurer la consommation d’énergie affichée sur les factures ; il convertit cette énergie dite "finale" en énergie "primaire" via un coefficient. L’électricité était jusqu’alors pénalisée par un coefficient élevé. Dès 2027, 1 kWh d’électricité consommé sera équivalent à 1,7 kWh d’énergie primaire, et non plus 1,9 kWh comme auparavant. Cette évolution rend donc le DPE plus favorable aux logements utilisant l’électricité comme mode principal de chauffage, de production d’eau chaude ou de climatisation. Quels logements seront principalement concernés ? Les biens disposant d’un chauffage électrique Ceux où l’eau chaude est produite électriquement Les logements équipés de pompes à chaleur Cependant, l’impact de cette réforme dépend de chaque bien : la classe DPE pourra évoluer positivement si le logement se situe près d’un seuil entre deux étiquettes. L’amélioration des étiquettes : quels impacts potentiels ? On estime que ce changement de coefficient pourra faire sortir environ 300 000 résidences principales des classes énergétiques F et G, permettant à ces logements, souvent chauffés à l’électricité, d’accéder à une meilleure notation sans aucun travaux. Un bien classé F pourrait par exemple passer en E, et un logement proche du seuil d’une classe supérieure pourrait franchir cette frontière. Il est à noter qu’aucun logement ne sera rétrogradé du fait de cette réforme, seuls des améliorations sont envisageables. Conséquences pour la vente et la location Pour les agents et autres intervenants immobiliers, cette évolution implique d’ajuster la gestion de leurs annonces et de veiller à la conformité réglementaire. En effet, le DPE impacte la capacité à vendre ou louer un bien, notamment pour les logements classés F ou G qui font l’objet de restrictions croissantes sur le marché locatif. Interdiction de louer des logements classés G dès 2025 en France métropolitaine Extension de cette interdiction aux logements classés F en 2028 et E en 2034 Restriction sur l’évolution des loyers pour les classes F et G Un changement de notation du DPE pourrait donc modifier la situation réglementaire et la valorisation locative d’un bien. Obligation ou non de refaire le DPE et l’audit énergétique ? Il n’est pas nécessaire de refaire un diagnostic déjà en cours de validité ! Il sera possible, dès 2027, de télécharger gratuitement une attestation officielle via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, qui actualisera simplement l’étiquette énergétique du logement, sans changer les données du diagnostic initial. La date de validité du DPE initial reste inchangée. Ce même principe sera appliqué à l’audit énergétique réglementaire. Anticiper la réforme : conseils pratiques pour les professionnels Pour les agences, gestionnaires, notaires et syndics, il est crucial d’identifier dès maintenant les biens avec un fort usage de l’électricité et actuellement classés E, F ou G. Voici les points à vérifier pour chaque bien : Date et validité du DPE existant Impact du nouveau coefficient sur la notation énergétique Respect des règles liées à la vente (audit énergétique, obligations légales...) Nécessité d'une mise à jour des supports de commercialisation et des annonces Des simulateurs en ligne permettent d’anticiper la future classe d’un logement en fonction du nouveau coefficient. Utiliser ces outils apporte un réel avantage pour préparer la mise en vente ou en location et informer les futurs acquéreurs ou locataires. Conclusion : un tournant à anticiper pour le marché immobilier La réforme du DPE prévue pour 2027 favorisera indéniablement les logements électrifiés, contribuant à améliorer la performance énergétique de nombreux biens, sans nécessiter de rénovation. Il s'agit d'une occasion à saisir pour les acteurs du marché immobilier, qui ont désormais la possibilité de valoriser une partie de leur portefeuille grâce à ce nouveau cadre réglementaire. Type the text here

11 août 2026

Faut-il un professionnel pour mesurer selon la loi Carrez

Comprendre le mesurage loi Carrez pour la vente en copropriété Lorsque l’on souhaite vendre un lot en copropriété, il est indispensable d’indiquer la surface loi Carrez dans l’acte de vente. Cette mention est requise par la législation afin d’apporter transparence et sécurité à la transaction. Toutefois, la question se pose souvent : est-il nécessaire de faire appel à un professionnel pour ce mesurage précis ? La définition de la surface selon la loi Carrez La superficie dite « loi Carrez » correspond à la surface de plancher des locaux privés clos et couverts en soustrayant certaines parties comme les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures de portes ou de fenêtres. La réglementation exclut également : Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ; Les espaces ou fractions d’espaces de moins de 8 mètres carrés. Les critères de calcul sont donc techniques et leur interprétation peut s’avérer délicate. Le mesurage : obligation légale et enjeux En vertu de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse ou acte de vente relatif à un bien en copropriété doit obligatoirement faire apparaître la surface privative concernée. Au moment de la signature chez le notaire, cette information figure noir sur blanc dans le document, accompagnée, si besoin, des extraits réglementaires correspondants. Néanmoins, la loi ne contraint pas les vendeurs à mandater un professionnel pour effectuer ce relevé. Il peut donc être réalisé soi-même. Toutefois, étant donné la complexité de la législation, se tourner vers un spécialiste permet d’éviter les erreurs lourdes de conséquences. Pourquoi un professionnel peut s’avérer indispensable En cas d’absence de mention de la surface sur l’acte, la vente peut être annulée à la demande de l’acheteur, s’il agit dans le mois suivant la signature. Si la superficie indiquée est erronée, deux cas de figure apparaissent : Si la surface réelle dépasse celle annoncée, aucun ajustement du prix n’est possible ; Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à ce qui figure dans l’acte, l’acquéreur bénéficie d’un an pour solliciter une baisse proportionnelle du montant payé. Une expertise professionnelle limite donc le risque de litige, protège vendeur et acheteur, et garantit un mesurage conforme à la réglementation en vigueur. Sécuriser sa transaction grâce à un expert Bien que la loi autorise à mesurer soi-même la surface loi Carrez, confier cette tâche à un diagnostiqueur qualifié reste la meilleure solution pour éviter tout contentieux postérieur à la vente. Ce choix offre l’assurance d’une transaction sereine, appuyée par un document opposable et vérifiable en cas de contestation.

20 juillet 2026

Refroidir son habitat : conseils pratiques et DPE confort d'été

Comprendre l'indicateur confort d'été du DPE Loin de se limiter à l'évaluation des besoins en chauffage, le diagnostic de performance énergétique (DPE) intègre désormais la capacité d'un logement à préserver la fraîcheur lors des périodes estivales. Cet aspect, appelé "confort d'été", représente une donnée cruciale pour tous ceux qui souhaitent éviter la surchauffe intérieure sans recourir systématiquement à la climatisation. Le confort d'été affiché dans le DPE est matérialisé par un pictogramme qui ne tient compte que des caractéristiques physiques et de la conception du logement. La présence d'une climatisation n'est jamais intégrée dans cette évaluation. Trois niveaux illustrent la résistance à la chaleur : insuffisant, moyen ou bon. Les éléments décisifs pour le confort d'été Le calcul du confort d’été repose sur une méthode rigoureuse mettant l’accent sur cinq aspects incontournables de la construction : Isolation du toit : Le toit constitue le point d'entrée principal de la chaleur solaire en été. Une isolation performante à ce niveau est essentielle pour limiter la transmission de chaleur à l’intérieur. Inertie thermique : Les matériaux lourds comme le béton ou la pierre aident à stocker la fraîcheur nocturne et à la restituer progressivement en journée, permettant ainsi de retarder et réduire la montée en température dans l’habitat. Protections solaires extérieures : L’installation de volets ou persiennes sur les ouvertures exposées au soleil (sud, est, ouest ainsi que sur les fenêtres de toit) contribue fortement à limiter les apports thermiques indésirables. Habitat traversant : Un logement dont les fenêtres sont réparties sur au moins deux façades permet une circulation naturelle de l’air et facilite le rafraîchissement nocturne. Brasseurs d'air fixes : L’existence de ventilateurs de plafond, fixés aux pièces de vie, est prise en compte pour favoriser la sensation de fraîcheur en été. Particularités sur les fenêtres et protections solaires Toutes les fenêtres ne sont pas traitées à l’identique dans l’évaluation du confort d'été. Les petites fenêtres, lorsqu’elles cumulent une superficie inférieure à 0,7 m² et représentent moins de 10 % de la surface totale des vitrages, ne sont pas comptabilisées dans l’appréciation des protections solaires, excepté pour les fenêtres de toit. En effet, un velux dépourvu de volet ou store pénalisera systématiquement la note, quelle que soit sa taille. Déterminer si son logement est traversant Un logement est qualifié de traversant dès lors qu’aucune façade ne concentre plus des trois quarts de la surface vitrée totale. Cela implique que les ouvertures permettent à l'air de traverser les pièces, offrant ainsi une aération efficace. A contrario, si la grande majorité des fenêtres se trouvent du même côté, l’habitat ne favorise pas la circulation de l’air et voit son score de confort d’été réduit. Optimiser le confort thermique pour l'été Des solutions simples et efficaces existent pour augmenter la résistance aux fortes températures et améliorer la mention "confort d’été" sur le DPE : Ajouter des volets, stores ou persiennes extérieurs sur les façades les plus exposées et sur les fenêtres de toit. Renforcer l’isolation du toit pour limiter la pénétration de la chaleur. Installer des ventilateurs de plafond afin de créer une légère brise rafraîchissante. Privilégier l’isolation par l’extérieur, qui conserve une bonne inertie dans les murs. Au quotidien, certaines habitudes sont tout aussi déterminantes : Fermer protections solaires et volets durant la journée pour empêcher l’accumulation de chaleur. Aérer intensément la nuit pour profiter de la fraîcheur extérieure. Garder l’utilisation de la climatisation à 26°C minimum pour une meilleure efficacité énergétique. Pour un accompagnement personnalisé Si vous désirez davantage de renseignements concernant votre logement ou si vous souhaitez être conseillé sur les meilleures pistes d’amélioration, solliciter l’avis d’un professionnel du diagnostic immobilier permet d’obtenir une analyse détaillée adaptée à votre situation.

12 juin 2026

Diagnostic amiante bientôt dans le bail : comment s’y préparer

Une nouvelle obligation à l’horizon 2027 Le diagnostic amiante, jusqu’ici exigé principalement lors des ventes immobilières, pourrait bientôt s’imposer également lors de la location. Ce changement découle d’une volonté d’améliorer la protection des occupants face aux risques liés à l’amiante, un matériau pourtant interdit depuis des décennies. Selon les discussions actuelles, cette nouvelle réglementation pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Origine et cadre réglementaire Depuis la loi ALUR adoptée en 2014, l’ajout d’un diagnostic amiante au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors d’une location était déjà évoqué. Toutefois, cette mesure n’a jamais été appliquée, en l’absence de décret déterminant ses modalités pratiques. Aujourd’hui, un projet de décret avance, visant à formaliser cette obligation pour la location de logements anciens. Quels logements seront concernés ? Les biens visés par cette potentielle obligation seraient, à l’image du diagnostic réalisé lors d’une vente, ceux dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. Dans ces logements, certains matériaux et produits contenant de l’amiante seront spécifiquement recherchés lors du diagnostic, selon une méthode harmonisée qui devrait faciliter la compréhension des résultats. Conséquences pour les bailleurs et professionnels Un diagnostic amiante devra être ajouté au dossier technique remis lors de la signature d’un bail. Les locataires bénéficieront d’informations renforcées sur la présence ou l’absence d’amiante dans leur logement. Les biens anciens devront être vérifiés avec davantage d’attention pour anticiper au mieux les obligations futures. La constitution des dossiers de location nécessitera d’être anticipée pour éviter tout retard lors de la mise en location d’un bien. Une notice d’information portant sur les précautions à prendre lors de travaux ou de bricolage si de l’amiante est détecté pourra aussi figurer parmi les documents remis au locataire. Pourquoi un diagnostic amiante en location est-il essentiel ? L’inhalation de fibres d’amiante, qui ne sont pas visibles à l’&oelig;il nu, peut être dangereuse, surtout si des matériaux contenant ce produit se détériorent ou sont manipulés lors de travaux. Renforcer l’information auprès des locataires permet d’éviter les expositions qui pourraient engendrer d’importants problèmes de santé. Cette réglementation vise donc avant tout à sécuriser les occupants et à prévenir les risques liés à l’amiante. Comment anticiper l’arrivée de cette future réglementation ? Pour les propriétaires et les professionnels de la gestion immobilière, suivre de près les évolutions règlementaires est indispensable. Bien que la mesure ne soit pas encore effective, il est judicieux de s’y préparer dès maintenant afin d’offrir aux futurs locataires des logements sûrs et des dossiers parfaitement conformes dès la mise en application du décret.

25 mai 2026

Nouvelle règlementation RGA et construction immobilière

En quoi consiste le retrait-gonflement des sols argileux ? Le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) décrit le comportement particulier de certains terrains composés d’argile. Sous l’effet de la sécheresse, ces sols ont tendance à se contracter. À l’inverse, sous de fortes pluies, ils gonflent. Ce mouvement peut entraîner des déformations, voire des fissures sur les bâtiments établis sur ces terrains. Ce phénomène est généralement progressif, mais son intensité s’est accrue avec l’augmentation et la fréquence des périodes de sécheresse. Changements attendus pour juillet 2026 Une révision nationale de la cartographie du RGA va entrer en vigueur dès le 1er juillet 2026. Cette actualisation vise à mieux représenter la réalité des risques, à la lumière des récentes évolutions climatiques et d’une meilleure connaissance des sols français. Plusieurs éléments ont été pris en compte dans ce nouveau découpage : L’incidence des sécheresses récurrentes L’augmentation du nombre de sinistres observés L’amélioration des données géotechniques La nouvelle carte va remplacer celle utilisée jusqu’ici. Sa particularité est d’intégrer plus de territoires concernés : environ 55 % du territoire sera identifié comme soumis à un risque moyen ou élevé, contre 48 % précédemment. Rechercher la situation d’un bien Pour savoir si un logement ou un terrain est exposé au RGA, le gouvernement met à disposition une carte accessible à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map . Cet outil permet d’obtenir des informations précises sur la localisation d’un bien par rapport aux zones à risques. Conséquences pour les bâtiments situés en zone argileuse Vivre ou construire sur un sol argileux n’implique pas automatiquement un danger majeur pour la maison. Cela signifie simplement que le terrain peut se déplacer sous l’effet des changements climatiques et que certaines précautions doivent être prises : D’éventuels ajustements peuvent être nécessaires lors de la construction L’identification et la prise en compte du risque deviennent indispensables Une construction réalisée en respectant les bonnes pratiques ne souffre habituellement d’aucun problème lié au RGA Vente ou achat : quelles sont les implications ? Depuis plusieurs années, tout projet de vente ou d’achat d’un bien immobilier dans une zone à risque doit obligatoirement être accompagné d’un État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document, à fournir dès la première visite, informe l’acheteur ou le locataire des dangers naturels de la parcelle, dont le RGA fait désormais partie intégrante. Zoom sur les terrains à bâtir Dans le cas d’un projet de construction sur une parcelle exposée, la vigilance s’impose. Selon l’emplacement : Une étude de sol peut s’avérer indispensable avant tout début de chantier Les fondations devront probablement être conçues selon des méthodes adaptées Des prescriptions techniques spécifiques aux sols argileux devront être respectées pour éviter tout désordre futur À retenir sur la nouvelle règlementation Le phénomène du RGA résulte de la nature mouvante des sols argileux. La refonte de la cartographie prévue pour 2026 facilite une meilleure anticipation des zones concernées par ce risque. Si cette règlementation ne remet pas en question la possibilité d’acheter, vendre ou bâtir, elle permet cependant d’améliorer la circulation de l’information et d’accompagner de façon plus sûre chaque projet immobilier.