Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : GAUTHIER VERGNE Nicolas
Le but du mesurage dit Loi Carrez est de déterminer la surface privative d’un bien immobilier (appartement, maison en copropriété) uniquement dans le cadre d’une vente.
Ce mesurage prend en compte les pièces dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, embrasures de ports, etc.
Comme dans le cadre de la Loi Boutin, ce diagnostic ne doit pas être obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur certifié, cependant, la même marge de 5 % de différence entre la surface privative réelle et celle apparaissant dans l’acte de vente s’applique.
Si cette différence est outrepassée, alors le futur acquéreur peut tout bonnement annuler la vente ou demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence.
Aussi longtemps qu’aucun travaux d’agrandissement ou de modification de la surface du bien n’est effectuée, alors, le mesurage est valide.